L’indemnité de clientèle est versée au VRP dont le contrat est résilié à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle représente la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, … Lire la suite

En engageant M. Julien X en qualité de VRP exclusif, la société Innov’habitat avait fait preuve… d’innovation sociale en inscrivant dans son contrat une clause selon laquelle, en cas de non-réalisation d’un chiffre d’affaires suffisant, il serait tenu à une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition. Lire la suite