Manquement à l’obligation de reclassement

L’employeur doit rémunérer le préavis en cas de manquement à l’obligation de reclassement

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Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une société à compter de 1986 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine selon deux contrats de travail successifs. Elle était rémunérée au SMIC. Le 24 juin 2006, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi les juges afin de voir l’employeur condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur estimait qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement de la salariée inapte et lui avait proposé un poste précis. Il estimait également qu’il n’avait pas à payer l’indemnité compensatrice de préavis de la salariée, puisqu’elle était inapte à exécuter ses fonctions.

Les juges ont constaté que la société n’avait adressé pas respecté son obligation de reclassement. En effet, il n’avait adressé à la salariée qu’une proposition imprécise ne contenant ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte physiquement à l’exercice de son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de lui proposer un autre emploi, qui devra être approprié à ses capacités.

Le poste proposé pour reclasser le salarié doit être le plus précis possible. La proposition doit contenir les éléments essentiels du poste à pourvoir : qualification du poste, missions, horaires, rémunération, lieu de travail. Si la proposition n’est pas assez précise, l’employeur sera considéré comme ne pas avoir satisfait son obligation de reclassement et le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (par exemple arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. N° de pourvoi : 00-46231).

Lorsque l’employeur a satisfait son obligation de reclassement, il n’aura pas à verser l’indemnité compensatrice de préavis, puisque le salarié a été déclaré inapte à son emploi et est dans l’impossibilité physique de l’exécuter.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2012. N° de pourvoi : 10-18118

 

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