Juridique : Secret de la correspondance

Qu’est ce que le « droit de la correspondance » ?

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Le droit de la correspondance est le maintien du caractère privé et secret des correspondances. Ce droit s’applique entre autre pour les courriers postaux et électroniques. Cette loi permet d’assurer un minimum de confidentialité dans l’échange des informations entre l’expéditeur et le destinataire d’un courriel.
Il y a violation du secret de la correspondance si une personne quelconque prend connaissance des informations contenues sans avoir l’accord de l’émetteur. Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique (l’enveloppe et la lettre ou la réception électronique de l’Email) reste la propriété du destinataire.

 

Citation de la loi (France) [Source vérifiée LégiFrance]

En France, la violation du secret de la correspondance est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l’article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Art. 432-9. — Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseau ouvert au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.

 

Sanction:

Article 226-18
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.

 

Citation de la Loi (Internationale) [Source vérifiée LégiFrance]

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 rappelle en son article 8, « le droit au respect de la correspondance ».

 

Article 9 du Code Civil:
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

 

 

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